Les aides de l'ANAH évoluent en 2022

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.  

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie) L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.

L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière. Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.   Comment faire sa demande de subvention ANAH ? Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet. https://monprojet.anah.gouv.fr/  

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque L’autoconsommation photovoltaïque (beemenergy) est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)  

Se prémunir contre les fraudes Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics. Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

 

Carte grise - Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ (lien ci-dessous) et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76 (lien ci-dessous) 

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici (lien ci-dessous).

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide (lien ci-dessous).

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.  Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696   Vidéo explicative : ANTS Chaine  

Inscription sur la liste électorale de Gueutteville-les-Grès

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur la liste électorale de Gueutteville-les-Grès en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Etat-Civil

Pour demander une copie d'un acte de naissance, mariage ou décès, cliquez sur le lien suivant,  compléter l'imprimé et envoyez-le par mail (mairie.gueutteville-les-grès@wanadoo.fr) ou courrier (295 rue de la Fonderie - 76460 GUEUTTEVILLE-LES-GRES) et joindre une copie de votre Carte d'identité.

Taxe de séjour : déclaration des meublés et chambres d'hôtes

Cette déclaration concerne les meublés et chambres d'hôtes situés sur la Commune.

Elle est également obligatoire pour la location :

- des résidences secondaires,

- des résidences principales si le logement est loués plus de quatre mois ou 120 jours par an consécutifs ou non (cette activité devant rester occasionnelle)

Les propriétaires de meublés et chambres d'hôtes déclarent en mairie leur hébergement, avant le début de leur activité, grâce aux formulaires suivants :

- meublés de tourisme : Cerfa n° 14004*004

- chambres d'hôtes : Cerfa n° 13566*03

La déclaration doit être déposée en mairie. Tout changement concernant les informations fournies ou toute fin d'activité doit être communiquée en Mairie.

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